Combien de fois peut-on passer en commission d'attribution de logement social ?

Il n’existe pas de limite légale au nombre de passages d’un dossier en commission d’attribution de logement social, tant que votre demande reste active. En revanche, les présentations sont souvent espacées de plusieurs mois et, selon les bailleurs, des refus répétés non motivés peuvent réduire votre priorité. L’objectif est donc moins de « compter » vos passages que de sécuriser votre dossier et de maîtriser vos délais, vos réponses et vos justificatifs.

Commission d’attribution : de quoi parle-t-on exactement (CAL, CALEOL) ?

La CAL (commission d’attribution locative), parfois désignée CALEOL, est l’instance qui attribue un logement social parmi plusieurs candidatures. Elle examine des dossiers, délibère et statue sur une attribution, dans un cadre visant la transparence et la non-discrimination. La composition réunit en pratique, selon les organismes, des représentants du bailleur, des représentants de l’État (préfecture) et des représentants de la commune, avec parfois d’autres acteurs (représentation des locataires, intervenants sociaux).

Deux repères procéduraux méritent d’être compris, car ils expliquent pourquoi un dossier peut être présenté à plusieurs reprises sans « compteur » officiel. D’une part, un quorum est requis pour que la commission délibère, avec au moins trois membres. D’autre part, pour un même logement, la commission étudie en principe plusieurs candidatures, avec un minimum de trois dossiers examinés pour une attribution, ce qui organise une mise en concurrence encadrée.

À titre personnel, lorsque je relis des courriers de demandeurs inquiets après plusieurs passages, je constate souvent une confusion récurrente : la commission ne « rejette » pas votre droit à déposer, elle compare votre dossier à d’autres candidatures sur un logement donné, à un instant donné, avec des priorités et des réservations qui varient.

Combien de fois peut-on être présenté en commission d’attribution ?

Sur le plan juridique, la règle utile est simple : aucun texte n’instaure une limite légale au nombre de passages en commission, tant que votre demande de logement social demeure active. Concrètement, cela signifie que votre dossier peut être proposé de nouveau sur d’autres logements, dès lors qu’il est recevable et que vous êtes positionné sur un bien correspondant.

La nuance, qui compte dans la vie réelle, est organisationnelle : certains bailleurs appliquent des règles internes de gestion des candidatures. Il est notamment observé que des refus répétés non motivés peuvent conduire à une perte de priorité, parfois à partir de « deux à trois » refus non justifiés, selon les pratiques locales. Ce n’est pas une interdiction de repassage, mais une dégradation de votre positionnement, ce qui revient à rallonger l’attente.

À noter : la question des « règles » varie selon l’organisme (bailleur social, réservataire, dispositifs liés à l’emploi). Vous avez donc intérêt à demander, de manière posée, la règle de suivi appliquée à votre dossier et la façon dont sont appréciés les refus.

Délais et fréquence : à quoi vous attendre entre deux passages ?

Le délai dépend d’abord de la tension locale. Les délais sont nettement plus longs en zones tendues. Des repères chiffrés sont souvent cités pour objectiver cette concurrence : environ 430 000 logements sociaux pour plus de 2,7 millions de demandeurs inscrits (ou, selon d’autres formulations, plus de 2 millions de demandes actives chaque année). Dans certaines grandes villes, il est même rapporté plus de 100 candidatures pour 30 logements, ce qui illustre la saturation de l’offre.

Ensuite, la fréquence des commissions varie selon les bailleurs et le volume de dossiers : certaines se réunissent de façon hebdomadaire, d’autres une à deux fois par mois, mensuellement, bimensuellement ou trimestriellement. Même si la commission se réunit souvent, votre dossier n’est pas nécessairement présenté à chaque séance, car il dépend de la concordance avec les logements disponibles et les réservations.

Après un refus : conséquences, réflexes et points de vigilance

Il faut distinguer deux situations, car leurs effets ne sont pas les mêmes : le refus par la commission et le refus par le candidat. Lorsqu’une commission ne retient pas votre dossier sur un logement précis, cela ne retire pas automatiquement votre demande. En principe, votre dossier reste actif, sauf décision contraire du bailleur ou défaut de renouvellement.

Lorsque vous refusez une proposition, un premier refus est généralement sans sanction. Toutefois, des refus répétés non motivés peuvent vous pénaliser selon les pratiques internes. Le sujet est d’autant plus sensible qu’une part non négligeable des logements attribués sont finalement refusés par les candidats : 20 % des attributions, selon l’Union sociale pour l’habitat. Autrement dit, les bailleurs surveillent souvent la « fiabilité » des acceptations, ce qui explique l’attention portée aux refus successifs.

Attention : un refus « non motivé » n’est pas un refus interdit, mais il peut être interprété comme une absence de projet stable. À l’inverse, un refus fondé sur des éléments objectifs (logement inadapté à la composition familiale, contrainte majeure documentée) doit être explicité, idéalement par écrit, pour limiter le risque de relégation.

Ce que vous pouvez faire entre deux commissions pour augmenter vos chances

Votre marge de manœuvre repose sur une logique simple : permettre un examen rapide, complet et cohérent de votre situation, sans contradiction documentaire. Dans la pratique, cela revient à tenir un dossier « prêt à attribuer », et à documenter toute évolution qui peut influer sur les critères.

• Maintenir la demande active : renouvellement annuel obligatoire, faute de quoi la demande peut être radiée.
• Mettre à jour les pièces : ressources, composition familiale, situation de logement actuelle, et, si nécessaire, éléments médicaux ou sociaux.
• Après un refus : demander les motifs écrits, solliciter un entretien avec le bailleur, corriger ou compléter le dossier, puis organiser un suivi daté (présentations, réponses, relances).
• Se faire accompagner : travailleur social ou association d’insertion, notamment en cas d’urgence sociale à documenter.

Bon à savoir : l’enregistrement et le suivi s’appuient sur le SNE (système national d’enregistrement) et un identifiant, le NUD/NUR (numéro unique d’enregistrement départemental ou régional). Conservez ce numéro et utilisez-le dans toutes vos correspondances, car il permet de retrouver votre dossier sans ambiguïté.

Deuxième anecdote, très concrète : j’ai vu des demandeurs perdre un temps considérable parce qu’ils relançaient « au nom » d’un membre du foyer différent selon les courriers. Cela complique l’identification du dossier. Une discipline simple consiste à toujours rappeler la même identité de référence et le NUD/NUR, puis à joindre une pièce récente justifiant la composition familiale si elle a évolué.

Refus répétés : comment éviter la relégation et sécuriser votre position

Le risque principal, lorsqu’un bailleur applique des règles internes, est la baisse de priorité après « deux à trois » refus non justifiés. Pour vous protéger, il convient de rendre vos refus, si vous en formulez, compréhensibles et traçables. La prévention est également temporelle : beaucoup d’organismes attendent une réponse dans un délai souvent fixé à 10 jours, ce qui implique d’anticiper la visite et la collecte des pièces.

En cas de doute sur une relégation, la méthode prudente consiste à demander des motifs écrits, puis à solliciter un échange avec le service d’attribution. Si la situation le justifie, un accompagnement social peut faciliter la clarification du dossier et des contraintes. Selon les cas, une démarche auprès des services de l’État peut être envisagée sous forme de recours gracieux, en restant factuel et documenté.

Cas particulier : DALO et priorités, quand la procédure change

Le DALO (droit au logement opposable) correspond à une procédure pour les demandeurs reconnus prioritaires. Ce régime suit des étapes spécifiques : passage par une commission de médiation départementale, puis intervention de l’État, avec possibilité de recours devant le tribunal administratif en cas de non-respect.

Quelques repères chiffrés sont utiles pour mesurer l’enjeu : en 2021, plus de 90 000 ménages ont été reconnus prioritaires au titre du DALO, et près de 30 % des logements sociaux attribués en 2021 l’auraient été à des ménages prioritaires DALO. Les délais d’offre évoqués pour des prioritaires sont souvent de 3 à 6 mois selon les départements, sous réserve des ressources locales disponibles. Dans tous les cas, conservez les preuves d’échanges et veillez au renouvellement des dossiers, car un dossier non à jour fragilise la suite, même en présence d’une priorité.

Questions fréquentes, orientées action

• Mon dossier peut-il repasser après un refus en commission ? Oui, en principe, tant que la demande est active. Vous devez demander les motifs et mettre à jour votre dossier.
• Si je refuse une proposition, est-ce automatique que je suis pénalisé ? Non. Un premier refus est généralement sans sanction, mais des refus répétitifs non motivés peuvent réduire votre priorité selon certains bailleurs.
• Quel délai pour recevoir mon NUD/NUR ? L’attestation d’enregistrement est envoyée dans un délai de 30 jours après validation du dossier.
• Comment signaler une fraude liée à Action Logement ? Vous pouvez écrire à l’adresse suivante : alertes@actionlogement.fr. Les services strictement gratuits : s’il vous est demandé de payer pour accéder à une attribution, il convient de considérer qu’il s’agit d’une fraude.

« Votre objectif n’est pas d’obtenir un “nombre de passages”, mais une décision d’attribution. Pour y parvenir, la meilleure stratégie reste procédurale : un dossier actif, cohérent, justifié, et une traçabilité irréprochable de vos échanges. »