Combien de fois peut-on passer en commission logement ?

Non, il n’existe pas de limite légale générale au nombre de passages en commission d’attribution de logement social. En pratique, votre dossier peut donc être présenté plusieurs fois, à condition d’être régulièrement actualisé et conforme aux règles de procédure (notamment l’enregistrement et un dossier complet). Ce qui fait la différence, après un refus, n’est pas « le nombre », mais votre capacité à sécuriser vos justificatifs, à répondre dans les délais et à démontrer l’adéquation entre votre situation et le logement proposé.

Combien de fois peut-on passer en commission d’attribution : la règle générale

La question est fréquente, car l’attente, les refus et les silences administratifs peuvent donner le sentiment d’un « plafond » implicite. Au regard du Code de la construction et de l’habitation (CCH), les textes encadrent surtout la procédure (enregistrement, priorités, fonctionnement de la commission) et non un quota de présentations. Par conséquent, il est possible d’être présenté plusieurs fois.

Ce principe doit toutefois être compris avec une nuance importante : la répétition des passages ne dépend pas uniquement de vous. Elle dépend aussi des règles internes de chaque bailleur social, des conventions de réservation et du jeu des priorités, notamment quand des ménages sont reconnus au titre du DALO (droit au logement opposable, créé par la loi du 5 mars 2007). Dans les faits, il est d’ailleurs observé qu’en 2022 près d’un quart des demandeurs ont dû passer en commission plus de trois fois, ce qui illustre qu’un parcours en plusieurs étapes n’a rien d’exceptionnel.

Je le formule de manière procédurale : votre objectif n’est pas d’obtenir « un passage de plus », mais de rendre chaque présentation techniquement solide, cohérente et défendable au regard des critères examinés.

Le prérequis qui conditionne tout : l’enregistrement et le NUD-NUR

Avant même de parler de commission, il convient de rappeler une exigence de base : aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n’a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d’enregistrement unique. En pratique, cela passe par le SNE (Système national d’enregistrement) et la délivrance d’un identifiant, selon l’organisation locale : NUD (numéro unique départemental), NUR (numéro unique régional) ou format combiné NUD-NUR.

Après le dépôt, une attestation d’enregistrement comportant ce numéro doit être émise dans un délai de 30 jours. Ce document n’est pas accessoire : conservez-le et vérifiez que votre numéro figure sur les éléments transmis aux organismes. Sans cette pièce, votre dossier peut être matériellement « visible » mais juridiquement inattribuable.

Bon à savoir : en cas de doute, la meilleure pratique consiste à centraliser vos envois et à conserver une trace écrite (attestation, courriels, accusés de réception), de manière à pouvoir justifier une relance ou un réexamen sans contestation sur l’identité de votre demande.

Ce que fait réellement une CAL et pourquoi cela peut conduire à plusieurs passages

La CAL (commission d’attribution des logements) examine des candidatures sur un logement donné, puis statue selon des règles formelles. Elle se prononce à partir d’informations structurées telles que la composition familiale, les ressources, la solvabilité, la situation de logement actuelle, ou encore des éléments de mobilité (éloignement du travail, proximité des équipements). La décision est adoptée à la majorité simple des membres présents ou représentés, et elle est motivée et consignée au procès-verbal.

La mécanique la plus utile à comprendre, pour un demandeur, est la suivante : pour un même logement, il est habituel qu’au moins trois candidats soient proposés, sauf exceptions (notamment lorsque le nombre de candidats est insuffisant, ou dans des situations particulières liées au DALO). Si vous n’êtes pas retenu sur ce logement, votre demande ne s’éteint pas pour autant. Elle demeure, et peut être reproposée sur un autre logement, ce qui explique des passages successifs.

J’ai vu, au fil des dossiers, des refus vécus comme une « sanction », alors qu’ils reflètent parfois un simple arbitrage entre profils proches. Dans ces moments, il convient d’adopter une logique de gestion : identifier ce qui, dans votre dossier, peut objectivement évoluer et être documenté, puis agir.

Délais à connaître après une proposition : l’erreur la plus coûteuse est souvent le silence

Après une proposition de logement, un délai de 10 jours est prévu pour répondre. L’absence de réponse vaut refus, ce qui entraîne le passage au candidat suivant. Ce point est central, car un « non » est au moins explicite, tandis qu’un silence dégrade votre lisibilité administrative et peut être interprété comme un désengagement.

Les délais de retour peuvent ensuite varier selon les organismes. Il est indiqué, à titre pratique, qu’une réponse peut être généralement fixée à deux mois après la visite d’un logement. Il existe également un délai opérationnel qui pèse en amont : le réservataire ne peut, en principe, dépasser un mois à compter de la vacance pour proposer des candidats au bailleur. Ces repères ne vous garantissent pas un résultat, mais ils vous permettent de relancer au bon moment, avec des dates.

Attention : si vous êtes reconnu DALO, le refus d’une offre correspondant à vos besoins et capacités peut avoir une conséquence particulière (voir plus bas). Avant toute réponse, prenez le temps de vérifier l’adéquation du logement au regard de votre situation et des caractéristiques attendues.

Pourquoi les règles « semblent » différentes selon les bailleurs : contingents et réservations

Les règles nationales s’appliquent à l’ensemble des organismes, mais les pratiques diffèrent selon les structures (OPH, ESH, autres organismes gestionnaires, Action Logement) et selon les conventions locales. Il est donc normal que la fréquence des commissions, les circuits de réservation, et la vitesse de présentation varient d’un territoire à l’autre.

Quelques repères chiffrés, utiles pour comprendre les canaux d’accès sans surinterpréter votre situation personnelle : le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme. Une part spécifique est prévue, à hauteur de 5 % maximum, pour certains agents civils et militaires. Les réservations liées à des garanties ne peuvent, globalement, représenter plus de 20 % des logements de chaque programme. Enfin, l’objectif conventionnel mentionne que le préfet peut disposer de 25 % au plus du flux total de logements mis en service et remis à la location.

Ce tableau n’a pas vocation à vous faire « calculer » vos chances, mais à vous aider à piloter votre dossier avec des jalons objectifs, notamment lorsque vous préparez une relance argumentée.

Après un refus : ce que la commission retient, et comment éviter d’affaiblir votre dossier

Un refus n’est pas neutre, surtout s’il se répète. Il est indiqué qu’environ 20 % des logements attribués sont finalement refusés par les candidats, ce qui conduit les commissions à prêter attention à l’historique des réponses. En pratique, des refus successifs peuvent faire baisser la crédibilité du dossier, au sens où l’on peut douter de l’adéquation entre vos demandes et les logements proposés.

Pour rester sur un terrain utile et actionnable, l’enjeu est de distinguer deux situations : le refus « non expliqué » (qui fragilise), et le refus « documenté » (qui se comprend). Si un logement est manifestement inadapté à votre situation, il convient de conserver des éléments objectifs, notamment lorsque l’inadaptation relève de la santé, du handicap, ou de caractéristiques essentielles de votre foyer.

« Un refus n’est pas forcément une faute, mais il doit être administrativement lisible : une motivation claire et des pièces cohérentes valent mieux qu’un silence ou une justification tardive. »

DALO : priorité, offre « au titre du droit opposable » et vigilance sur le refus

Le DALO repose sur une reconnaissance par une commission de médiation. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet pour trois ans, renouvelable une fois. Une fois la priorité reconnue, le préfet désigne un bailleur et fixe un périmètre et un délai pour proposer un logement adapté aux caractéristiques retenues (taille du logement, état de santé, proximité du travail, transports, équipements).

Deux points doivent être retenus sans ambiguïté. D’abord, le demandeur doit être informé que l’offre est faite « au titre du droit au logement opposable ». Ensuite, le refus d’une offre correspondant à ses besoins et capacités peut entraîner la perte du bénéfice de la décision DALO. Le délai de réponse de 10 jours s’applique également. Cette configuration impose une discipline de preuve : si vous refusez, vous devez pouvoir expliquer, pièces à l’appui, en quoi l’offre ne correspondait pas aux besoins et capacités retenus.

À noter : il est mentionné qu’en 2021 plus de 90 000 ménages ont été reconnus prioritaires DALO et qu’une part importante des attributions a concerné des ménages prioritaires, ce qui influe mécaniquement sur l’ordre des priorités selon les territoires.

Demander une nouvelle présentation : méthode en 4 étapes, sans sur-solliciter

Il n’existe pas, en principe, de bouton « repasser automatiquement ». Il convient plutôt de provoquer les conditions d’un réexamen pertinent, en s’appuyant sur des changements vérifiables et une mise à jour irréprochable.

Étape 1 : vérifier vos fondamentaux administratifs

Assurez-vous que votre demande est bien enregistrée, que vous disposez de l’attestation et que votre NUD-NUR est correctement repris. C’est la base de toute présentation.

Étape 2 : actualiser uniquement ce qui change la lecture du dossier

Les nouvelles présentations sont particulièrement pertinentes après un changement significatif : baisse de ressources, changement de composition familiale, avis médical, ou nouveau justificatif relatif à l’insalubrité ou à l’éloignement professionnel. Une actualisation « de principe » sans élément nouveau est souvent peu efficace.

Étape 3 : constituer un paquet de pièces cohérent (et limité)

• Attestation d’enregistrement avec NUD ou NUR (obligatoire).
• Ressources et composition du foyer : pièces d’identité, justificatifs, avis d’imposition, éléments relatifs à l’APL si elle est perçue.
• Justificatifs de priorisation selon votre situation : décision DALO, éléments médicaux détaillant un handicap, documents objectivant une situation d’insalubrité ou un danger, signalement de violences.

Étape 4 : formaliser la demande de réexamen et sécuriser la preuve d’envoi

Votre courrier ou courriel doit être simple : rappel de votre numéro, rappel de l’épisode précédent (refus ou absence de proposition), liste des changements, liste des pièces jointes, demande explicite de nouvelle présentation et mention de votre disponibilité pour visite. Si la situation est urgente ou liée au DALO, l’envoi en recommandé ou la demande d’accusé de réception est une précaution adaptée.

Quand envisager une médiation si votre dossier stagne

Quand l’attente devient structurelle, il faut un repère. Un seuil pratique mentionné est l’absence de nouvelle depuis 16 mois, à partir duquel la saisine de la commission de médiation départementale peut être envisagée. Cette démarche ne dispense pas de maintenir votre dossier à jour, mais elle permet de réintroduire une analyse de votre situation dans un cadre dédié.

Par ailleurs, le cadre conventionnel prévoit des mécanismes de contrôle : par exemple, une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois peut conduire à une résiliation, et certains manquements sont assortis d’une sanction pécuniaire maximale égale à 18 mois de loyer. Pour un demandeur, ces éléments servent surtout à comprendre que des obligations existent, et que vos interlocuteurs institutionnels (préfecture, commission de médiation) disposent de leviers, même si leur activation dépend des situations.

Points de vigilance anti-fraude et gestion des échanges

Dernier rappel préventif, qui protège votre dossier autant que vos données personnelles. Les démarches d’enregistrement et d’attribution relèvent de circuits institutionnels. Si l’on vous propose d’« accélérer » une attribution contre paiement, il convient de vous en écarter immédiatement. La règle à retenir est simple : services strictement gratuits : il s’agit d’une fraude.

Sur le plan pratique, mettez toutes les chances de votre côté en conservant une chronologie écrite de vos échanges, en répondant systématiquement dans les 10 jours aux propositions, et en ne demandant une nouvelle présentation que lorsque votre dossier apporte des éléments objectivables. C’est souvent cette rigueur administrative, plus que la multiplication des passages, qui améliore votre trajectoire d’attribution dans la mesure du possible et en fonction des logements disponibles.